J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005335X



Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Sud-Loire animation et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
Radio : MFM Sud-Loire (44).
Décision d'autorisation : no 98-413 du 27 mai 1998 modifiée, publiée au Journal officiel du 12 juin 1998.
Motif de la mise en demeure : non-respect du programme d'intérêt local.